Rôle du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.

Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

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DOMAINES DE COMPÉTENCES :

Son action concerne les litiges inférieurs à 10 000 € et liés au Code Civil, principalement les conflits :

  • Entre particuliers (nuisance, animaux, végétations, clôtures, facturation, servitudes) ;
  • Avec entreprises, artisans (malfaçons, délais, réception, facturation, garanties) ;
  • Avec commerçants (délais, livraison, démarchage, ventes internet, réparations) ;
  • Entre bailleurs et locataires (bail, résiliation, travaux, état des lieux, dépôt de garantie) ;
  • Avec assurances (déclaration, prime, gestion de sinistre, indemnités) ;
  • Avec les associations de copropriétaires (syndic, charges, gestion des parties communes)

 

Contact (uniquement sur RDV)

M. BORD. Savenay : 2 rue Parc des Sports, 44260 Savenay, au 02 40 58 39 39

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er Octobre 2023, Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige sur le paiement d’une somme qui ne
dépasse pas 5000 €.


C’est là que peuvent intervenir les conciliateurs de justice.