Avis d'information / Arrêtés

Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Il existe une cour d'assises par département.

Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d'assisesétablissent d'abord une liste préparatoire. Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés. À cet effet, elle va effectuer les missions suivantes :

• exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, celles qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans, et celles qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré ;

• se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises ;

• procéder à un nouveau tirage au sort, et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Ces deux listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité concernant une des personnes retenues.

Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

• 35 jurés pour former la liste de session,

• 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.

Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.

Formation du jury de jugement

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.

À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des limites imposées dans le nombre de récusations possibles.

Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1re instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Formation

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film présentant la fonction

que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.

Rôle

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue

desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les

magistrats. Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et,

s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction.

Obligations

• Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites ;

• Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion ;

• Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire ;

• Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré).

Durée

Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein

durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même

session.

Indemnisation

Vous percevez, sur votre demande expresse, des indemnités compensatrices de votre perte de revenus.

Relations avec l'employeur

Votre employeur n'a pas à vous demander de prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.

Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, afin d'obtenir vos indemnités compensatrices.

Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.