Animaux en divagation

Animaux en divagation

Un animal qui n’est pas sous la surveillance de son maître est considéré comme étant en état de divagation.

En application des dispositions du Code rural, notamment les articles L 211-11 et L211-19-1 à L211-27, il est fait obligation à la commune de prendre toutes les mesures de nature à permettre une prise en charge rapide des animaux dangereux et/ou diva gants sur le territoire car tout animal errant peut provoquer un accident.

 

 


 

La règlementation des animaux en divagation

Chiens

Selon l’article L211-23 du Code Rural

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.


Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné, livré à son seul instinct, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Chats

Selon l’article L211-23 du Code Rural

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
NB : Les services techniques ne se déplacent pas pour capturer un animal en divagation.

Si vous êtes face à un animal en divagation :

  • Dans un premier temps, faites le tour de vos voisins pour essayer de trouver le propriétaire.
  • Dans un second temps, contactez la mairie pour planifier l'arrivée de l'animal au chenil. Ce dernier est composé de 2 boxs pouvant recevoir chiens et chats. La mairie s'est équipée d'une cage de transport pour la capture des chats.

La mairie a passé une convention avec la SPA : si le ou les propriétaires ne sont pas identifiés, les animaux sont transférés à la SPA de Carquefou.

Ils sont répartis en deux catégories :

  • Ire catégorie : les chiens d’attaque
  • IIe catégorie : les chiens de garde et de défense


Les chiens dangereux
CAT 1 : Les chiens d’attaqueCAT 2 : Les chiens de garde et de défense
Relèvent de la 1re catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
1. Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls",
2. Mastiff, communément appelés "boer-bulls",
3. Tosa. 		Relèvent de la 2e catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :
1. les chiens de race Staffordshire terrier ;
2. les chiens de race American Staffordshire terrier

Attention : la 2e catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
3. les chiens de race Rottweiler ;
4. les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

Obligations légales

En France, la loi du 6 janvier 1999, sur les chiens dits dangereux, classe le rottweiler dans la catégorie n°2, c’est-à-dire « les chiens de garde et de défense ». Ainsi sont obligatoires :

  • l’identification par puce électronique ou tatouage
  • la vaccination contre la rage
  • une attestation d’assurance responsabilité civile
  • une déclaration à la mairie
  • le permis de détention.

De plus le chien doit porter une muselière et être tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique. Les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes ayant un bulletin n°2 du casier judiciaire et les personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée ne sont pas autorisées à détenir un rottweiler 1.

La Loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.

Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le maire.

Le permis de détenir est délivré au vu :

  • d’une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d’obtenir un permis provisoire) ;
  • d’une "attestation d’aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien.

La déclaration à la mairie

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de domicile afin d’obtenir un permis de détention délivré par le maire (document obligatoire) contenant :

  • l’identification du chien,
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),
  • l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Pour en savoir davantage sur la Loi du 20 juin 2008, cliquez sur le lien suivant : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-20-juin-2008-renforcant-mesures-prevention-protection-personnes-contre-chiens-dangereux.html

Les sanctions

  • Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs : 150 € d’amende
  • Ne pas avoir déclaré son chien en mairie : 750 €
  • Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 €
  • Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 €
  • Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 €

Le Maire doit être informé de tous les cas de morsures survenus sur la commune

Les pouvoirs du Maire

S’il estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques, le maire peut demander à son propriétaire de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.

Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.

La Loi du 20 juin 2008 prévoit aussi un dispositif concernant les chiens mordeurs. Le propriétaire (ou détenteur du chien) ou le professionnel ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions doit déclarer en Mairie les morsures du chien, quelle que soit la race de ce dernier. Si une déclaration est faite en mairie par un tiers, le Maire doit alerter le propriétaire sur ses obligations. En effet, une surveillance de la rage et « l’évaluation comportementale » du chien doit être mise en place. Elle vise à évaluer la dangerosité potentielle de l’animal.

Le propriétaire doit alors soumettre le chien à une surveillance vétérinaire :

  • il doit être présenté 3 fois au même vétérinaire en l’espace de 15 jours,
  • le vétérinaire doit réaliser une analyse comportementale de l’animal et le propriétaire devra communiquer les résultats à sa mairie.

Suite à l’évaluation comportementale, le vétérinaire propose des mesures préventives et des recommandations afin de limiter les situations à risque. De la même façon, selon la dangerosité comportementale évaluée, une autre évaluation sera prescrite dans un délai défini ; plus le chien est dangereux, plus le délai est court.

Une fois la dangerosité évaluée, le maire peut imposer au propriétaire le suivi d’une formation pour l’animal permettant d’obtenir l’attestation d’aptitude (portant sur l’éducation, le comportement et la prévention des accidents).

En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire.

La commune ne disposant pas d’une police municipale habilitée à exécuter les arrêtés de police du maire, ni d’agent communal formé spécifiquement à une intervention dans de bonnes conditions de sécurité lors de captures délicates et/ou dangereuses, nous recourrons depuis peu à une entreprise spécialisée dans ce domaine afin de satisfaire aux obligations légales.

Qui capture l’animal ?

La société « sous mon aile » existe depuis 8 ans et travaille avec 43 communes autour de l’agglomération nantaise pour la capture d’animaux errants (chiens, chats, animaux de ferme, animaux sauvages…) et de leur transfert au chenil communal ou chez leur propriétaire (si celui-ci est identifié rapidement) ou chez un vétérinaire (si celui-ci est blessé).

Elle est agréée par la direction départementale des services vétérinaires et enregistrée au registre des transporteurs légers pour exécuter le transport d’animaux vivants dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation du personnel. Elle possède le suivi de formation de convoyage d’animaux vivants, le certificat de capacité lié aux animaux domestiques, le justificatif de capacité professionnelle, la licence de transport délivrée par le direction régionale de l’équipement et est enregistrée au registre des transporteurs légers de moins de 3,5 tonnes.

L’intervention de la société se fait, à la demande de la commune, à partir :

  • de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi
  • de 9 heures à 17 heures le samedi.
  • de 9 heures à 12 heures le dimanche et jours fériés.

En dehors de ces horaires, l’élu d’astreinte peut être amené à intervenir.

Les tarifs

Nous facturons l’ensemble des prestations au propriétaire des animaux.

  • Frais de capture et de transport  : 65 €
    Capture et transport au chenil et identification (si cela est possible).
    Capture et transport chez le vétérinaire, puis le cas échéant, au chenil ;
    Capture et immobilisation sur place et intervention du vétérinaire ;
    Déplacement sans capture dans le cas d’un animal hyper agressif et/ou non maîtrisable
    Capture et transport chez le propriétaire ou son détenteur ;
    Capture, immobilisation sur place et identification des animaux de ferme.
  • Frais de séjour
    Frais de garde et de nourriture : 30 € la journée
    Taxe de divagation  : 40 €
    Frais de tatouage : sans obligation
  • Frais de vétérinaire
    Les frais de vétérinaires nécessaires à la survie de l’animal : à l’acte selon le tarif facturé à la commune par le vétérinaire.

Que devient l’animal ?

La société « sous mon aile » se charge de la capture de l’animal ou de sa mise en lieu sûr afin qu’il ne présente plus aucun danger pour la sécurité des personnes et des animaux eux-même. Elle procède à son identification (puce ou tatouage) si cela est possible et contacte le propriétaire pour une restitution immédiate. Concernant les animaux domestiques (chien et chat), si le propriétaire n’est pas identifié, la société procède au transport de l’animal jusqu’au chenil communal. La commune communique pour retrouver le propriétaire. Si ce dernier ne se manifeste pas sous 8 jours, l’animal est considéré comme abandonné et la commune en devient propriétaire. Ensuite, soit un placement est envisageable (par un don à une association protectrice des animaux) sinon le chien est transporté chez un vétérinaire pour être euthanasié.

Où récupérer l’animal ?

  • Lieux de dépôt des animaux (chenil communal)
    Chenil Communal
    Centre Technique Communal
    Rue de la Merlerie – 44260 Malville
  • Horaires :
    9h – 12h / 13h30 – 17h sur rendez-vous (tél : 02.40.56.01.88 ou 06.86.17.96.49)